Quel est le délai de préavis pour quitter un logement ?

Locataire ou propriétaire bailleur, vous pouvez à tout moment rompre un contrat de location. Que cela soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, la libération d’un logement ne s’effectue pas du jour au lendemain, quelques règles sont à respecter. Alors quel est le délai de préavis pour quitter un logement ?

Le délai de préavis fixé par la loi ALUR.

Pour être synthétique, il existe différents types de préavis depuis la loi ALUR et l’encadrement des zones tendues,

• selon le type de location, meublée ou non
• selon la personne : locataire ou bailleur

Concernant les locations non meublées, le délai de préavis reste inchangé. Si la rupture du contrat de location est à l’initiative du bailleur le délai est de 6 mois. À contrario, si celle-ci est à l’initiative du locataire, le délai de préavis est porté à 3 mois.

En revanche, la loi ALUR a modifié le délai concernant les locations meublées. Ils sont respectivement de 3 mois pour le bailleur et d’ 1 mois pour le locataire.

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Les obligations et les exceptions du préavis selon la loi ALUR

Dans le cadre d’une location non meublée, il existe des exceptions permettant de réduire le délai de préavis initialement de 3 mois  à 1 mois :

• Obtention de d’un 1er emploi
• Mutation
• Perte d’emploi
• Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
• Bénéficiaire du RSA
• Allocataire adulte handicapé s’étant vu attribué un logement visé par l’APL
• Logement loué dans une zone tendue (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants)  Perpignan et les Pyrénées-orientales n’en font pas partie
• Locataire de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile

Bon à savoir : Pour bénéficier de la réduction du délais de préavis vous devrez fournir les pièces justificatives correspondantes à votre situation.

Comment notifier la rupture du contrat de location ?

Pour que le délai de préavis soit considéré comme respecté, la remise de congé doit obéir à certaines formes.

Locataire :

Le locataire d’un logement meublé ou non meublé est soumis aux mêmes règles. Il peut signifier son congé de différentes manières :

• Lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR),
• Acte d’huissier
• Lettre remise en main propre contre récépissé d’émargement

Bon à savoir : le délai de préavis du locataire est calculé de date à date. Si la date de réception de votre lettre de résiliation est le 15 mars, votre préavis de départ de 3 mois court jusqu’au 14 juin.

Propriétaire Bailleur :

Le bailleur quant à lui ne peut donner congé à son locataire qu’à chaque échéance du contrat : en cours de bail, il est impossible de donner congé, et ce quelle que soit la situation du propriétaire bailleur (perte d’emploi, maladie, séparation). Il doit notifier son locataire.

• Lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR),
• Acte d’huissier
• Lettre remise en main propre contre récépissé d’émargement

Quitter un logement sans préavis, est-ce possible ?

Certaines situations exceptionnelles, permettent au locataire de quitter un logement sans préavis.

Par exemple dans le cas d’un logement insalubre ou nocif pour la santé des occupants. Toutefois, le locataire devra au préalable en informer le bailleur et le mettre à demeure d’effectuer le nécessaire pour résoudre les problèmes affectant le logement.

En l’absence d’une décision de justice, le locataire qui souhaiterait quitter un logement sans réaliser de préavis pour l’appartement devrait tout de même produire des preuves de l’état du logement à son départ.

Les preuves acceptées sont :

• Un constat d’huissier,
• Des certificats médicaux (dans le cas d’un logement insalubre)
• Des copies des lettres adressées au propriétaire pour demander la réalisation de travaux.

Sanction en cas de non respect du préavis

Si le locataire ou le bailleur ne respecte pas les délais de préavis que leur sont imposés (hors exceptions), la résiliation du contrat de location ne sera pas effective et le bail se poursuivra. Chaque partie sera tenue à ses obligations jusqu’à ce que celle-ci soit effective.