Troubles du voisinage et vente immobilière sur Perpignan

mEn tant qu’Acquéreur, pouvez-vous recourir à l’annulation d’un compromis de vente pour troubles de voisinage ? C’est ce que nous allons voir aujourd’hui…

L’annulation d’un compromis de vente est une procédure très délicate, d’une part pour le futur acquéreur à l’initiative de cette annulation, d’autre part pour le vendeur qui subit cette annulation et enfin pour votre agent immobilier qui y perd du temps de travail. Mais notre intérêt est avant tout votre intérêt.

Comment définit-on le trouble du voisinage d’après la loi  ?

“Les troubles causés de toutes natures (bruits, odeurs, fumées, servitude de passage, empiètements, plantations à proximité des habitations) à un voisin constituent un abus de droit qui se résout par des interdictions ou des obligations de faire que le juge peut prononcer notamment par la voie de la procédure d’injonction contre la personne qui les causent et par la condamnation de dommage et intérêts. “

Troubles du voisinage et acquisition d’un bien immobilier, quels sont les recours ?

L’arrêt du 18.04.2019, s’il n’est pas sans dénoter avec un arrêt de 2017 (AetCImmobilier,  13eme année, n°22 P 5 16.12.2018) stipule que le vendeur d’un logement en copropriété doit veiller à ne pas dissimuler d’éventuelles nuisances du voisinage ou d’un « voisin de palier, perçu par la copropriété comme ayant des comportements problématiques répétés » cf. arrêt d’appel. 

Si délibérément, il garde le silence sur le comportement nuisible avéré d’un voisin de palier par exemple, le vendeur s’expose à l’annulation de la vente pour réticence dolosive. Si le vendeur reconnaît les faits, l’annulation se passe à l’amiable, sinon celle-ci se traduit devant la justice.

Comment anticiper cette annulation d’une vente immobilière sur Perpignan ?

• En tant que vendeurs, veillez à respecter votre devoir d’information. Tout défaut ou inexactitude d’information fournie à l’acquéreur vous expose à une action en justice pour dol voire réticence dolosive.
• En tant qu’acquéreurs, mener votre petite enquête. N’hésitez pas à poser des questions auprès du vendeur, mais également aux autres voisins si vous en avez la possibilité. Posez-leur des questions sur l’environnement de la copropriété. Sachez que dans certains cas, notamment à la signature du compromis de vente, vous pouvez avoir accès aux 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires. Il est toujours compliqué de justifier du comportement dolosif du vendeurs, c’est pourquoi, en prévention, veillez à réunir des témoignages d’autres copropriétaires, PV d’AG ect…
• En tant qu’agent immobilier / Notaire, nous avons un devoir de conseil. C’est pourquoi nous informons systématiquement nos mandants sur l’importance de l’information auprès de leur acquéreur !

En conclusion, le trouble du voisinage est reconnu comme motif pour l’ annulation vente immobilière sur Perpignan mais également partout en France.