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Devant la sinistralité importante affectant les immeubles d’habitation, les compagnies d’assurance ont établi des conventions permettant de faciliter leur gestion. Appliquée depuis le 1er juin 2018, la nouvelle convention IRSI modifie en profondeur plusieurs aspects de la gestion du sinistre en intégrant notamment les notions de local, d’assureur gestionnaire, en prenant en compte la recherche de fuite, le copropriétaire non occupant… Celle-ci remplace la convention Cidre dans son intégralité, mais ne se substitue pas à la convention CIDE-COP ou autres conventions du Recueil FFSA.
1# Dans quels cas s’applique la convention IRSI ?
En cas de Dégâts des eaux et Incendie entrainant des dommages matériels et des frais afférents, apprécié par local, dont le coût est inférieur à 1 600 € HT pour la tranche 1 ou compris entre 1 600 et 5 000 € HT pour la tranche 2.
À savoir, les sinistres supérieurs à 5000 € ne sont pas concernés par la convention IRSI.
2# Comment fonctionne la convention IRSI ?
Dans la tranche 1, l’assureur gestionnaire prend en charge le sinistre et renonce à recourir contre le ou les responsables.
Dans la tranche 2, une unique expertise a lieu pour compte commun à l’initiative de l’assureur gestionnaire. La prise en charge s’effectue suivant la propriété des biens sinistrés et le sinistre donne lieu à recours éventuels.
3# Comment est désigné l’assureur gestionnaire ?
| SITUATION DU LOCAL SINISTRE | ASSUREUR GESTIONNAIRE |
| Logement occupé par un locataire au jour du sinistre | Assureur du locataire |
| Logement occupé par un copropriétaire au jour du sinistre | Assureur du copropriétaire occupant |
| Logement vacant au jour du sinistre | Assureur du copropriétaire non occupant (y compris loi ALUR) |
| Parties communes | Assureur de l’immeuble |
4# Quel est le rôle de l’assureur gestionnaire ?
- Vérifier la matérialité des faits et demander le constat amiable à son assuré.
- Faire un état des lieux des assureurs concernés.
- Faire effectuer si besoin la recherche de fuite.
- Inviter la partie concernée à procéder à la réparation de la cause.
- Déterminer l’assiette conventionnelle des dommages.
- Procéder à l’évaluation des dommages en organisant une expertise pour compte commun.
5# Quelle est la mission de l’expert pour compte commun ?
Il doit convoquer, par lettre simple ou par tous moyens, toutes les parties impliquées dans le sinistre, qu’elles soient ou non assurés y compris le syndic ou le gestionnaire de l’immeuble mais pas les assureurs puisqu’il intervient pour compte commun.
Il doit chiffrer l’ensemble des dommages du local sinistré et doit solliciter par tout moyen l’accord des personnes concernées sur le chiffrage de leurs dommages.
En résumé quels sont les plus de la convention IRSI ?
- un seul expert pour évaluer les dommages et donc plus de rapidité dans le dépôt du rapport
- dans tous les cas, c’est au lésé et à son assureur de prendre en charge la recherche de fuite
- l’assureur PNO intervient en lieu et place de l’assureur de la copropriété pour les locaux vacants ou dont le locataire n’est pas assuré ou a donné congé.
Pour plus d’information n’hésitez pas à nous contacter
