Qu’est-ce que le compromis de vente ?

Le coup de coeur a eu lieu, après une première visite puis certainement une contre-visite, votre choix est fait, vous avez la certitude que cette maison au Mas Llaro ou sur le parc Ducup est celle qu’il vous vous faut ? Maintenant il va vous falloir signer le compromis de vente. Quel est-il et à quoi sert-il ? Saint Assiscle Immobilier vous explique et vous accompagne dans vos démarches.

Qu’est-ce que le compromis de vente ?

Dans le compromis de vente (ou “promesse synallagmatique de vente”), vendeur et acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. C’est un contrat d’avant-vente officiel ayant une réelle valeur juridique. Si l’une des deux parties renonce à la transaction une fois le délai de rétractation légal dépassé, l’autre partie peut se tourner vers la justice pour contraindre la partie s’étant désistée à achever le processus de vente avec en sus des dommages et intérêts.

La signature du compromis est scellée par le versement d’un acompte d’environ entre 5 % et 10 % du prix de vente par l’acquéreur. Appelée dépôt de garantie, elle s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié.

Par ailleurs le compromis de vente peut comporter des conditions suspensives. Il s’agit de clauses pouvant invalider la transaction immobilière en cas de non-réalisation. Elles protègent les acquéreurs ou les vendeurs en cas d’imprévu tel que la non obtention du prêt, la préemption de la mairie ou bien les servitudes par exemple. C’est une porte de sortie légale de tout avant-contrat de vente.

La non-réalisation d’une seule des conditions suspensives mentionnées lors du compromis de vente entraîne l’annulation du contrat. Le dépôt de garantie sera alors intégralement remboursé sans frais supplémentaires.

Quelle est la durée du compromis de vente ?

La durée de validité du compromis de vente permet de savoir à quelle date sera signé l’acte de vente au plus tard. Elle dépend d’une date-butoir, elle-même déterminée par les différentes clauses suspensives assorties au contrat. Généralement, celle-ci est d’une durée de 3 mois, mais peut être prolongée par un avenant d’un commun accord.

Où s’effectue la signature du compromis de vente ?

1-Si la signature de l’Acte de vente s’effectue obligatoirement devant notaire, le compromis de vente n’est pas soumis à la même règle. Celui-ci peut être signé à n’importe quel endroit cependant il est conseillé d’effectuer la signature du compromis de vente à l’agence s’occupant de la transaction comme Saint Assiscle Immobilier Perpignan par exemple.

On parle alors de compromis de vente sous seing privé.

Bon à savoir : Le compromis de vente est rédigé par l’Agence Saint Assiscle Immobilier n’est pas facturé.

2-À contrario si le vendeur et l’acheteur prévoient une durée de validité du compromis de vente supérieure à 18 mois, la signature du compromis de vente devra être réalisée devant notaire.

On parle cette fois de compromis de vente sous forme authentique.

Bon à savoir : Le notaire facture entre 150 et 300 € la rédaction du compromis de vente. Celui-ci est à la charge de l’acquéreur.

En tant que professionnels de l’immobilier sur toutes les Pyrénées-Orientales nous vous accompagnons dans vos démarches et vous conseillons sur les procédures d’achat ou de vente.